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Modification du 06/09/2025 20:06

Numéro NATINF : 34697

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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Après

CONDUITE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE A CARACTERE MARITIME D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DE L'AUTORISATION POUR NAVIGUER SUR CETTE VOIE
CONDUITE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE A CARACTERE MARITIME D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DE L'AUTORISATION POUR NAVIGUER SUR CETTE VOIE

Avant

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Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1-2 §I 1°, ART.A.4231-15, ART.A.4231-16-3, ART.R.4231-16 AL.3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1-2 §I 1°, ART.A.4231-15, ART.A.4231-16-3, ART.R.4231-16 AL.3, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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