Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:07

Numéro NATINF : 34702

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BAC SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE BAC NAVIGUANT LIBREMENT
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BAC SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE BAC NAVIGUANT LIBREMENT

Avant

—

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.A.4231-15, ART.A.4231-23-1, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.A.4231-15, ART.A.4231-23-1, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

11.00
11.00

Avant

—

Après

33.00
33.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—