Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 33583

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

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ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

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ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.
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