Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:08

Numéro NATINF : 34712

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.
ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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