Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:09

Numéro NATINF : 34792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)
EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.R.6232-23 §I, ART.D.6225-2, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-23 §I, ART.D.6225-2, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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