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Modification du 06/09/2025 20:09

Numéro NATINF : 34794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

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Après

ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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22.00
22.00

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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