Numéro NATINF: 34795
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION
Définie par: ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 22,00, Ordinaire : 35,00, Majorée : 75,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :