Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:09

Numéro NATINF : 34795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION
CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION

Avant

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Après

ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

22.00
22.00

Avant

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Après

35.00
35.00

Avant

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Après

75.00
75.00

Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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