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Modification du 06/09/2025 20:10

Numéro NATINF : 34808

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Comparaison : version du 06/09/2025 13:31

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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6

Après

6

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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