Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:11

Numéro NATINF : 34832

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL
OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL

Avant

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Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.
ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.

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ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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