Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:12

Numéro NATINF : 34839

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE
ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9, ART.26 §V, §IX ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9, ART.26 §V, §IX ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—