Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:13

Numéro NATINF : 34871

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DETENTION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
DETENTION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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