Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:14

Numéro NATINF : 34888

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION D'INCINERATION OU DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION D'INCINERATION OU DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Avant

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ART.R.541-78 1°, ART.R.541- 43 §II AL.5, AL.7, ART.R.541-8 AL.3, AL.5, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541- 43 §II AL.5, AL.7, ART.R.541-8 AL.3, AL.5, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

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Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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