Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 32534

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE

Avant

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ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

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ART.R.417-1 §II C.ROUTE.
ART.R.417-1 §II C.ROUTE.

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