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Modification du 06/09/2025 20:16

Numéro NATINF : 34975

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME
PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME

Avant

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Après

ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.

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ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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