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Modification du 06/09/2025 20:17

Numéro NATINF : 35060

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE
UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

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ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

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ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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