Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:18

Numéro NATINF : 35063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

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ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

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Après

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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