Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:19

Numéro NATINF : 35080

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.R.350-31 §II 2°, ART.L.350-3 AL.3, AL.6, ART.R.350-26, ART.R.350-27 C.ENVIR.
ART.R.350-31 §II 2°, ART.L.350-3 AL.3, AL.6, ART.R.350-26, ART.R.350-27 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

150.00
150.00

Avant

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Après

200.00
200.00

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Après

450.00
450.00

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