Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:20

Numéro NATINF : 35173

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS D'UNE INSTALLATION CONTENANT DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX SUR UN TERRAIN A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU FORET - TERRITOIRE CLASSE OU EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS D'UNE INSTALLATION CONTENANT DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX SUR UN TERRAIN A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU FORET - TERRITOIRE CLASSE OU EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

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Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 8°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.515-32, ART.R.511-10 C.ENVIR.
ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 8°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.515-32, ART.R.511-10 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
150.00

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Après

200.00
200.00

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Après

450.00
450.00

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