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Modification du 06/09/2025 20:20

Numéro NATINF : 35175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES MALGRE INTERDICTION LIEE A RISQUE D'INCENDIE TRES SEVERE
REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES MALGRE INTERDICTION LIEE A RISQUE D'INCENDIE TRES SEVERE

Avant

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Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° C) C.FORESTIER.
ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° C) C.FORESTIER.

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Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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