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Modification du 06/09/2025 20:21

Numéro NATINF : 35197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION PRESENTANT UN REVETEMENT DEGRADE CONTENANT DU PLOMB A DES CONCENTRATIONS SUPERIEURES AUX SEUILS REGLEMENTAIRES
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION PRESENTANT UN REVETEMENT DEGRADE CONTENANT DU PLOMB A DES CONCENTRATIONS SUPERIEURES AUX SEUILS REGLEMENTAIRES

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ART.R.1331-24, ART.L.1331-22 AL.2, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.6 ARR.MINIST DU 19/08/2011.
ART.R.1331-24, ART.L.1331-22 AL.2, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.6 ARR.MINIST DU 19/08/2011.

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ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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