Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:23

Numéro NATINF : 35207

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT DE L'AIR EN BON ETAT
MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT DE L'AIR EN BON ETAT

Avant

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ART.R.1331-26 9°, ART.R.1331-34, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-26 9°, ART.R.1331-34, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

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ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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