Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:24

Numéro NATINF : 35212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE

Avant

—

Après

ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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