Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:25

Numéro NATINF : 35217

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE
ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE

Avant

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Après

ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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