Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:26

Numéro NATINF : 35220

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE

Avant

—

Après

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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