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Modification du 06/09/2025 20:27

Numéro NATINF : 35224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX

Avant

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ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.

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ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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