Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:30

Numéro NATINF : 35253

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE

Avant

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Après

ART.R.583-7, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.
ART.R.583-7, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
150.00

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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