Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:30

Numéro NATINF : 35254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE
MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE

Avant

—

Après

ART.R.583-7, ART.L.583-5, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.
ART.R.583-7, ART.L.583-5, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

150.00
150.00

Avant

—

Après

200.00
200.00

Avant

—

Après

450.00
450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—