Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:31

Numéro NATINF : 35255

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE
MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.
ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.143-3 C.ENERGIE.
ART.R.143-3 C.ENERGIE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

150.00
150.00

Avant

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Après

200.00
200.00

Avant

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Après

450.00
450.00

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