Numéro NATINF: 35255
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE
Définie par: ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.
Réprimée par: ART.R.143-3 C.ENERGIE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :