Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:33

Numéro NATINF : 35313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DETENTION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
DETENTION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS

Avant

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Après

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.
ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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