Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:34

Numéro NATINF : 35318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS

Avant

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Après

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° B), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.
ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° B), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.

Avant

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ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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