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Modification du 06/09/2025 20:35

Numéro NATINF : 35412

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

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ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.
ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.

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ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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