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Modification du 06/09/2025 20:37

Numéro NATINF : 35613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L1, L3 OU L4
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L1, L3 OU L4

Avant

—

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.
ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

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Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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Après

135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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