Numéro NATINF: 35715
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e
Définie par: ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.
Sanctions encourues: None
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations: None
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie:
Dépistage impregnation alcoolique:
Dépistage stupéfiants:
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire:
Immobilisation véhicule:
Mise en fourrière:
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :