Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:38

Numéro NATINF : 35743

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS
ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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