Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE
CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE
Avant
—
Après
ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Avant
—
Après
ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.
ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
90.00
90.00
Avant
—
Après
135.00
135.00
Avant
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Après
375.00
375.00
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Après
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Avant
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Non concerné
Non concerné
Avant
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Non concerné
Non concerné
Avant
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Non concerné
Non concerné
Avant
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Non concerné
Non concerné
Avant
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Non concerné
Non concerné
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Non concerné
Non concerné
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