Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:39

Numéro NATINF : 35911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE

Avant

—

Après

ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Après

Non concerné
Non concerné

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Après

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Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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