Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:40

Numéro NATINF : 35924

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Avant

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Non concerné
Non concerné

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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