Numéro NATINF: 35928
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE
Définie par: ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Réprimée par: ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Sanctions encourues: None
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations: None
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie:
Dépistage impregnation alcoolique:
Dépistage stupéfiants:
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire:
Immobilisation véhicule:
Mise en fourrière:
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :