Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:42

Numéro NATINF : 940009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
USAGE IRREGULIER D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Avant

—

Après

Art. 83-4 3°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-4 3°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Avant

—

Après

Art. 83-4 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-4 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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