Numéro NATINF: 940012
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: TROUBLE VOLONTAIRE NON AUTORISE DE LA TRANQUILLITE DES ANIMAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
Définie par: Art. 83-5 3°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Réprimée par: Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Sanctions encourues: None
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations: None
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie:
Dépistage impregnation alcoolique:
Dépistage stupéfiants:
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire:
Immobilisation véhicule:
Mise en fourrière:
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :