Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:43

Numéro NATINF : 940014

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Avant

—

Après

Art. 83-5 5°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-5 5°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Avant

—

Après

Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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Après

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Avant

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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