Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:44

Numéro NATINF : 940020

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS TERRITORIAL.
CONDUITE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS TERRITORIAL.

Avant

—

Après

Art. 6 du C. de la route de Saint-Barthélemy.
Art. 6 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Avant

—

Après

Art. R. 222-2 al. 3 du C. de la route.
Art. R. 222-2 al. 3 du C. de la route.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non concerné
Non concerné

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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