Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:45

Numéro NATINF : 940022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.
TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Avant

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Après

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.
Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Avant

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Après

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.
Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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Après

135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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