Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:45

Numéro NATINF : 950008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.
CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Avant

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Après

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.
Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.

Avant

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Après

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.
Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

Avant

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135.00
135.00

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375.00
375.00

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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