Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:46

Numéro NATINF : 950009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.
CIRCULATION A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.

Avant

—

Après

Art. 4, ann. 3 Art. 1 à 9 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 25-03-2010.
Art. 4, ann. 3 Art. 1 à 9 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 25-03-2010.

Avant

—

Après

Art. R. 322-8 §VI du C. de la route.
Art. R. 322-8 §VI du C. de la route.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Non concerné
Non concerné

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Après

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Après

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