Numéro NATINF: 33227
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout obs et docpro
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par: ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.
Réprimée par: ART.R.644-4 C.PENAL.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations: Ne pas oublier de faire mention de l'arrêté prévoyant l'interdiction de manifester (numéro et date).
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :