Détails de la modification

Modification du 07/09/2025 10:46

Numéro NATINF : 33227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout obs et docpro

Comparaison : version du 06/09/2025 19:25

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Après

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Avant

ART.R.644-4 C.PENAL.

Après

ART.R.644-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Ne pas oublier de faire mention de l'arrêté prévoyant l'interdiction de manifester (numéro et date).
Ne pas oublier de faire mention de l'arrêté prévoyant l'interdiction de manifester (numéro et date).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—