Détails de la modification

Modification du 04/10/2025 18:02

Numéro NATINF: 98

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: Ajout pc

Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe

Qualification de l'infraction: DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Définie par: ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Réprimée par: ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Sanctions encourues:

Élément matériel:

Élément moral:

Mesures complémentaires:

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00

Peines principales :
  • Amende — Montant : 1500,00 Euro — Ordre : 30
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune