Numéro NATINF: 23800
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Suppr infos en double
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION
Définie par: ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.
Élément moral: Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.
Mesures complémentaires:
Observations: Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: facultatif
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :