Numéro NATINF: 203
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout pp etpc, suppr infos en double
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES
Définie par: ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: Absence d'arrêt total au panneau STOP : le véhicule ne s'immobilise pas à la limite de la ligne blanche.
Élément moral: Intention de franchir le stop sans respecter l'obligation d'arrêt imposée.
Mesures complémentaires:
Observations: Le stop exige un arrêt complet; un simple "stop glissé" est sanctionné.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 4
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :