Détails de la modification

Modification du 04/10/2025 18:28

Numéro NATINF: 180

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: Ajout pc

Nature de l'infraction: Délit

Qualification de l'infraction: USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Définie par: ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Réprimée par: ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Sanctions encourues:

Élément matériel:

Élément moral:

Mesures complémentaires:

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier

Montants AFD : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00

Peines principales :

Peines complémentaires :

Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
Cure de désintoxication avec exécution provisoire possible
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

Contrôle alcoolemie: non

Dépistage impregnation alcoolique: non

Dépistage stupéfiants: obligatoire

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: non

Immobilisation véhicule: non

Mise en fourrière: non

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

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